EnglishQuel est le régime fiscal d’une startup en Côte d’Ivoire ?
QUEL EST LE REGIME FISCAL D’UNE STARTUP EN CÔTE D’IVOIRE ?
Vous souhaitez constituer une startup en Côte d’Ivoire, mais vous ne savez pas quel est le régime fiscal qui sera applicable ? Vous souhaitez connaître à quel moment la déclaration doit-elle être réalisée ? Les modes d’incitation qui existent au sein de la startup ? Voici notre mode d’emploi pour vous aider à y voir plus clair.
- Quel est le régime fiscal d’une start up en Côte d’Ivoire ?
Les implications fiscales de la constitution d’une start up commencent premièrement par (1) l’option pour un régime d’imposition suivi de l’obligation de déclaration de l’activité, et (2) le dépôt formel des actes à l’enregistrement.
En cours d’exploitation, la start up ne bénéficie pas d’un régime fiscal spécial en Côte d’Ivoire. Exceptée les spécificités liées à son activité, elle est assujettie au régime de droit commun sous réserve du bénéficie d’un régime dérogatoire.
En pratique, lorsque la start up est constituée à Abidjan, l’exercice de l’option pour un régime d’imposition et le dépôt des actes à l’enregistrement sont simultanés du fait de l’existence d’un guichet unique pour la création d’entreprise (CEPICI).
- Quel régime d’imposition pour lancer ma start up ?
Les régimes d’imposition en vigueur en Côte d’Ivoire, dont les principaux au nombre de (4) s’appliquent dans les conditions suivantes :
| Régimes d’imposition | Catégorisation des contribuables | Tranches de chiffre d’affaires ( francs CFA) |
| Régime de l’Entreprenant (RE) [1] | Entreprenant | 0-50 000 000 |
| Régime des microentreprises (RME) [2] | Microentreprise | 50 000 001-200 000 000 |
| Régime du bénéfice réel simplifié d’imposition (RSI) [3] | Petite entreprise | 200 000 001-500 000 000 |
| Régime du bénéfice réel normal d’imposition (RNI) [4] | Moyenne et grande entreprise | A partir de 500 000 001 |
- A quel moment déclarer ma start up et que confère la déclaration ?
L’exercice de toute activité lucrative en Côte d’Ivoire est subordonné à la déclaration préalable de celle-ci [5].
La déclaration de l’activité confère à celle-ci un numéro de compte contribuable (ncc).
- Comment opter pour un régime d’imposition?
En pratique, l’option pour un régime d’imposition est exercée au moment de l’immatriculation sur la base d’un chiffre d’affaires prévisionnel qu’il faudra régulariser ou non en fin d’exercice.
- Quelle est la différence entre les différents régimes d’imposition ?
Les différences majeures entre les régimes d’imposition précités sont l’assujettissement des régimes du réel à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et l’impossibilité pour les régimes de l’Entreprenant et de la Microentreprise d’avoir plus d’un établissement (boutique, magasins…) sous le seul compte contribuable [6].
- Quels sont les actes à faire enregistrer et dans quel délai les enregistrer ?
Les actes à soumettre à la formalité d’enregistrement auprès de l’Administration fiscale ivoirienne sont :
- Le contrat de bail professionnel [7];
- Les statuts de la société [8]; et
- La Déclaration de Souscription et de Versement (DSV) ou la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (DNSV) [9] le cas échéant;
Les actes constitutifs doivent être soumis à la formalité d’enregistrement dans le délai d’un mois [10], à compter de leur date, excepté le contrat de bail professionnel qui doit être déclaré au plus tard dix (10) jours [11] après sa conclusion et enregistré trente (30) jours [12] après ladite conclusion sous peine de paiement d’amende.
En pratique, la soumission à l’enregistrement vaut déclaration.
- Quels sont les frais d’enregistrement ?
Les actes constitutifs de nouvelles sociétés dont le capital social est inférieur ou égal à 10 000 000 F CFA société sont exonérés de tous droits d’enregistrement et de timbre [13].
Au-delà d’un capital social de 10 000 000 F CFA, les actes de formation de sociétés sont assujettis à un tarif dégressif fixé comme suit [14]:
De 10 000 000 F CFA à cinq milliards……………………. 0,3%
Au-delà de cinq milliards……………………………………0,1%
Quant au contrat de bail, il est soumis aux droits d’enregistrement calculés comme suit :
Montant du loyer annuel X durée du bail X 2.5% [15]
- Où enregistré les actes constitutifs ?
Les actes constitutifs sont enregistrés au centre des d’impôts du lieu de situation de la start up.
Celles situées à Abidjan peuvent le faire au moment de l’immatriculation au guichet unique du CEPICI. (Voir www.cepici.gouv.ci)
- Quelles sont les obligations fiscales en cours d’exploitation ?
Toute entreprise est tenue par des obligations déclaratives (déclaration) et contributives (paiement) dans un délai légal selon qu’elle est soumise aux déclarations mensuelles ou déclarations trimestrielles, au titre des impôts et taxes auxquels elle est assujettie.
- La start up a-t-elle des privilèges fiscaux ?
N’ayant pas de qualité fiscale particulière, la start up n’a pas de mesures incitatives propres.
Cependant elle peut bénéficier de mesures incitatives de droit commun et spécifiques prescrites par les dispositions légales et fiscales en vigueur.
- Quelles sont les conditions pour bénéficier des incitations ?
Outre l’immatriculation, la start up peut bénéficier des mesures incitatives de droit commun (essentiellement des crédits d’impôt) en cas de création d’emploi [16], de réinvestissement de bénéfices en Côte d’Ivoire [17], et d’investissement dans des activités de recherche [18].
Lorsqu’elle est considérée comme une Petite et Moyenne Entreprise (PME) [19], elle peut bénéficier de crédit d’impôts pour l’acquisition de brevets et procédés de fabrication [20], de taux préférentiel en matière de Taxe sur les Opérations Bancaires (TOB) sur agios bancaires [21], de réduction d’impôts sur l’impôt foncier [22] et de l’exonération de la contribution des patentes [23].
Elle peut également bénéficier de mesures incitatives spécifiques selon qu’elle remplit les conditions liées au secteur d’activités [24] [25] éligibles aux incitations prévues par le code des investissements ivoirien [26] et la loi portant régime des zones franches [27], et aux sommes à investir en phase d’implantation [28] et d’exploitation [29].
- Dans le cadre du code des investissements, existe-t-il un seuil minimum d’investissement ?
Oui, le seuil minimum d’investissement est de 50 000 000 CFA [30] et la durée des avantages fiscaux vont de 5 à 15 ans [31].
- A quel moment peut-elle en bénéficier ?
Elle peut bénéficier des incitations précitées en phase d’implantation si elle est éligible aux conditions tenant au secteur d’activités et aux investissements à consentir prévues par le code des investissements.
En pratique un agrément préalable doit être obtenu auprès du CEPICI.
Le bénéfice des autres mesures incitatives est obtenu en phase d’exploitation de même que celui des zones franches.
Vous souhaitez que l’on vous accompagne dans le cadre des questions fiscales relatives à votre startup en Côte d’Ivoire ? N’hésitez pas nous contacter à l’adresse email suivante : sonia@africanlegalfactory.com.
[1] Article 72-73 du CGI page 54
[2] Article 71 bis du CGI page 53
[3] Article 45 du CGI page 44
[4] Article 34 du CGI page 39
[5] Article 146 du Livre de Procédures Fiscales (LPF) page 279-334 du Code Général des Impôts (CGI)
[6] Articles 71 quater et 78-2° du CGI page 53-55
[7] Article 713 du CGI page 205
[8] Article 754 du CGI page 211
[9] Article 754 du CGI page 211
[10] Article 554-5 du CGI page 181
[11] Article 147 du LPF page 318
[12] Article 550 du CGI page 180
[13] Articles premier et 4 de l’ordonnance n°2014-162 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d’entreprises, et articles 664 ter et 1009 ter du CGI
[14] Article 754 du CGI page 211
[15] Article 713 du CGI page 205
[16] Article 111 du CGI page 68
[17] Article 110 du CGI page 65
[18] Article 114 bis du CGI page 70
[19] Article 113 du CGI page 69
[20] Article 112 du CGI page 69
[21] Article 401 du CGI page 148
[22] Article 179 du CGI page 89
[23] Article 280-36 du CGI page 117
[24] Article 5 du code des investissement page 506
[25] Article 3 de la Loi n°2004-429 du 30 Aout 2004 instituant le régime de la zone franche de la Biotechnologie de l’Information et de la Communication (ZBTIC)
[26] Code des investissement page 501-526 du CGI-
[27] Loi n°2018-985 portant régime des zones franches
[28] Article 14 du code des investissement page 508
[29] Articles 17 et 18 du code des investissement page 508 et 509
[30] Article 13 du code des investissement page 508 du CGI
[31] Articles 17 et 18 du code des investissement page 508 et 509
Références juridiques :
| Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique |
| Règlement n°09/2010/UEMOA relatif aux financements extérieurs dans les Etats membres de l’UEMOA |
| Instruction n°01/07/2011/RFE relative à l’exécution des règlements avec l’étranger ou avec les non-résidents |
| Loi n°2004-429 du 30 Aout 2004 instituant le régime de la zone franche de la Biotechnologie de l’Information et de la Communication (ZBTIC) |
| loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel |
| Loi n°2018-985 portant régime des zones franches |
| Ordonnance n°2014-161 du 2 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée |
| Ordonnance n°2014-162 du 2 avril 2014 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d’entreprises |
