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COMMENT CRÉER SA STARTUP AU MAROC ?
Vous souhaitez constituer une startup au Maroc, mais vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Vous voulez connaître le capital social minimum à prévoir, et les frais de constitution ? Voici notre mode d’emploi pour vous aider à y voir plus clair, avant de vous lancer dans la création d’entreprise au Maroc.
Qu’est-ce qu’une startup ?
S’il fallait donner à la startup une définition, on pourrait la décrire comme une entreprise nouvelle innovante, à fort potentiel de croissance. Son caractère innovant résulterait de l’apport d’une nouvelle technologie, ou d’une nouvelle méthodologie applicable à un secteur défini.
Quels sont les statuts juridiques possibles pour ma startup ?
Sous réserve des conditions prescrites pour l’exercice de certaines activités réglementées, vous pouvez exercer votre activité :
- sous forme individuelle (création d’entreprise individuelle au Maroc) ;
- ou sous forme de société (constitution d’une société commerciale).
Les différents statuts juridiques des entreprises au Maroc relèvent essentiellement des dispositions suivantes :
- loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée par la loi n°19-20 du 19 août 2021 ;
- loi n°5-96 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, telle que modifiée par la loi n°19-20 du 19 août 2021.
Conformément à ces dispositions, il est possible d’opter notamment pour la création :
- d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
- d’une société anonyme (SA) ;
- d’une société par actions simplifiée (SAS).
Bon à savoir : les SAS et SARL peuvent être unipersonnelles, c’est-à-dire qu’elles ne comportent qu’un seul associé, ou actionnaire. Ainsi, vous pouvez par exemple créer une SARL ou une SAS unipersonnelle au Maroc.
La société par actions simplifiée a été introduite en droit marocain par la loi n°19-20 précitée telle que promulguée au bulletin officiel du 19 août 2021. L’entrée en vigueur de cette loi est soumise à l’entrée en vigueur de textes réglementaires qui ne sont pas encore publiés.
Quel est le capital social minimum d’une startup ?
Le montant minimum du capital social d’une startup dépend de la forme juridique choisie pour l’exploitation de son activité. Il existe également des dispositions spécifiques à l’exercice de certaines activités réglementées.
Ainsi, à chaque startup son capital minimum :
- dans une SARL, aucun capital social minium n’est fixé. Il revient aux associés de le définir librement dans les statuts (en pratique, un capital social de 1 000 Dirhams est d’usage) ;
- dans une SAS, aucun capital social minimum n’est fixé. Il revient aux associés de le définir librement dans les statuts ;
- dans une SA, le capital social est de 300 000 dirhams.
Le capital social d’une startup peut être composé d’apports :
- en numéraire (sommes d’argent) ;
- en nature (biens mobiliers et/ou immobiliers).
Bon à savoir : Les parts sociales d’une SARL ne peuvent être représentées par des apports en industrie sauf si l’objet social de la société porte sur l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une entreprise artisanale.
Une SAS peut émettre des actions inaliénables résultant d’apport en industrie.
Une SA ne peut pas émettre des actions résultant d’apport en industrie.
En cas d’apports en nature, un commissaire aux apports doit être nommé, afin de déterminer la valeur de l’apport en nature. Cette règle n’est applicable à la SARL que si la valeur d’un apport excède 100 000 Dirhams ou si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature excède la moitié du capital.
Le capital social doit-il être libéré à la création d’entreprise ?
- dans une SARL, les parts sociales ou actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du capital d’un quart (1/4) au moins de leur valeur nominale si le capital social est supérieur à 100 000 Dirhams ;
- dans les SAS et SA, les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du capital d’un quart (1/4) au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder 3 ans pour les SAS et SA et 5 ans pour la SARL à compter de l’immatriculation au registre du commerce (RC).
Dois-je nommer un commissaire aux comptes pour créer une startup ?
La nomination d’un commissaire aux comptes est facultative dans la SARL et la SAS, et obligatoire dans la SA.
Toutefois, pour la SARL, elle devient obligatoire si, à la clôture d’un exercice, le chiffre d’affaires réalisé est supérieur à 50 000 000 de Dirhams. Quant à la SAS, ce seuil reste à déterminer par voie règlementaire.
Quelles sont les démarches préalables au dépôt du dossier de constitution ?
Pour créer une entreprise au Maroc, vous devez au préalable accomplir certaines démarches :
- vérifier si l’activité est réglementée ;
- obtenir un certificat négatif ;
- identifier le siège social de l’entreprise et conclure un bail commercial ou une contrat de domiciliation ;
- rédiger les statuts de la société (dénomination, siège, et objet social, montant des parts sociales ou des actions, durée de la société, identité des associés ou actionnaires, etc.) ;
- libérer le capital social ;
- prendre contact avec une banque afin de procéder au blocage des fonds (si applicable) ;
Quelles sont les formalités à accomplir pour la constitution d’une société ?
Vous devez ensuite accomplir les formalités suivantes :
- saisir le dossier de création et prendre rendez-vous en ligne sur www.casainvest.ma ;
- déposer le dossier de création au guichet d’aide à la création ;
- enregistrer les actes et conventions suivants : statuts sociaux, procès-verbaux, contrat de bail ;
- retirer le dossier d’immatriculation (patente, numéro d’immatriculation fiscale, numéro d’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale) ;
- publier une annonce légale au sein du bulletin officiel et d’un journal d’annonces légales.
Quel est le coût de création d’une startup au Maroc ?
En pratique, le montant des frais d’enregistrement se présente comme suit :
- Statut : 1% du capital minimum 1000 Dirhams (+ pénalité de 15% si l’acte dépasse 30 jours avec un minimum de 200 Dirhams) ;
- Contrat de bail : droit fixe de 200 Dirhams (+ pénalité de 200 Dirhams si l’acte dépasse 30 jours);
- Procès-verbal : droit fixe de 200 Dirhams (+ pénalité de 200 Dirhams si l’acte dépasse 30 jours).
A ces frais s’ajoutent également les frais suivants :
- Frais de demande du certificat négatif : 210 Dirhams ;
- Frais d’immatriculation au registre du commerce : 350 Dirhams ;
- Frais de publication au bulletin officiel : 400 Dirhams ;
- Frais de publication au journal d’annonces légales : 10 Dirhams par ligne ;
- Frais de location : variable en fonction du local à louer.
Combien de temps prend la constitution d’une entreprise au Maroc ?
Les dossiers de création sont traités par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, tribunal de commerce et CNSS).
En pratique le délai de traitement des dossiers varie en fonction de l’affluence. Le délai moyen de création de 6 jours ouvrables d’après les informations disponibles sur le site du centre régional d’investissement.
La création de votre startup se prépare donc soigneusement, et il ne faut pas négliger les pièces à fournir pour la création d’une entreprise au Maroc. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour rédiger vos statuts, et créer votre startup au Maroc.
