Le pacte d’associés fondateurs

Le pacte d’associés fondateurs : une image claire de l’équipe pour les investisseurs, un règlement intérieur pour les entrepreneurs.

Vous envisagez de créer votre start-up avec d’autres entrepreneurs ? Cet article vous concerne. Le pacte d’associés fondateurs, par définition, est un contrat confidentiel signé entre les actionnaires cofondateurs de la société. L’associé fondateur est un membre de cette entreprise, qui a participé à sa création. Quels sont les objectifs de cette convention ? En quoi est-elle différente des statuts, et du pacte d’actionnaires dans le cadre d’une levée de fonds ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette convention ? Quelles sont les principales clauses du pacte d’associés ? On vous répond !

Quels sont les objectifs du pacte d’associés fondateurs ?

Définir les modalités de direction et de gestion de votre start-up

Votre pacte d’associés fondateurs a plusieurs objectifs. L’un d’eux est de définir les modalités de direction et de gestion de votre start-up entre les cofondateurs. Cela revient donc à répondre aux questions suivantes :

• comment les décisions sont-elles prises au sein de votre entreprise ?
• qui est le représentant légal de la société vis-à-vis des tiers ?
• les fondateurs peuvent-ils travailler ailleurs qu’au sein de la start-up ?

Déterminer les conditions d’entrée et de sortie du capital

Cette convention a également pour objectif de déterminer les conditions d’entrée, et de sortie du capital de la start-up. Pour cela, répondez à ces interrogations :

• à qui, et à partir de quand, les actionnaires peuvent-ils revendre leurs actions ?
• dans quels cas un fondateur sera-t-il contraint de restituer ses actions, en raison d’un comportement non conforme au pacte ?

Donner une image claire de l’équipe aux investisseurs

Le pacte d’associés donne aux investisseurs une vision du fonctionnement de l’équipe de votre start-up, avant une levée de fonds. Cette convention constitue une sorte de règlement intérieur, pour les entrepreneurs qui créent leur entreprise. Donc veillez à ce que votre pacte soit le plus clair, et équilibré possible (notamment dans les règles de gouvernance). Cet équilibre permettra de dégager un esprit de cohésion au sein de votre équipe.

Des objectifs différents des statuts et d’autres pactes d’actionnaires

Quelle différence avec les statuts ? Les statuts visent principalement à organiser la vie de votre société (conseil d’administration, assemblées générales, siège social, etc.). Le pacte d’associés fondateurs, quant à lui, permet d’encadrer par écrit, les rapports et les relations entre les fondateurs. En principe, c’est un document secret, alors que les statuts sont publics, car ils doivent être déposés au greffe. Les tiers n’ont donc pas connaissance de ce pacte, établi en parallèle des statuts de la société.

Pacte d’associés ou pacte d’actionnaires, est-ce la même chose ? Oui, ces deux expressions coexistent. Mais ici, nous parlons plus précisément du pacte conclu entre les fondateurs de la start-up, à sa création. Il doit donc être distingué du pacte d’actionnaires signé avec les investisseurs, dans le cadre d’une levée de fonds.

Les sanctions en cas de non-respect du pacte d’associés

Quelle est la sanction pour la violation des obligations définies dans cette convention entre actionnaires ? En principe, le versement de dommages et intérêts aux actionnaires victimes, afin de réparer le préjudice qu’ils ont subi. Mais dans certains cas, la jurisprudence a pu accorder l’exécution forcée.

Quelles sont les principales clauses du pacte d’associés ?

La clause de préemption

La clause de préemption encadre le cas d’un actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions à un tiers. Elle l’oblige à proposer ses actions en priorité aux autres associés de la start-up.

Exemple : Hamid décide de revendre ses actions à Moussa (qui n’est pas actionnaire de la start-up). Les actionnaires restants ont le droit de proposer de racheter les actions d’Hamid au même prix annoncé à Moussa. Car ils sont prioritaires.

La clause d’agrément dans le pacte d’associés

La clause d’agrément soumet une cession d’actions à un tiers, à l’agrément préalable des autres actionnaires (ou d’un organe social).

Reprenons le cas d’Hamid, qui souhaite revendre ses actions à Moussa (non-actionnaire). Il devra d’abord obtenir l’autorisation du conseil d’administration, et/ou des autres actionnaires de la société.

La disposition relative aux droits de la propriété intellectuelle

Cette disposition oblige les actionnaires à céder à la société leurs droits patrimoniaux d’auteurs (créations, innovations). Lesquels ? Tous ceux réalisés ou développés, dans le cadre des activités de l’entreprise.

Exemple : toutes les innovations réalisées par Fati, CTO (Chief Technical Officer) de la société, sont cédées à la start-up. Elles sont également enregistrées au nom de la start-up.

L’engagement des dirigeants dans le pacte d’actionnaires

La clause de non-concurrence empêche les associés d’exercer une activité concurrente à celle de la société, pendant une certaine durée.

Exemple : Khadija s’engage, tant qu’elle est actionnaire, à consacrer l’essentiel de son temps à ses fonctions dans la start-up. Elle ne pourra bénéficier d’aucun contrat de travail, mandat social exécutif, ou contrat de prestation de services, en dehors de la société. Ceci, sauf notification ou autorisation préalable des autres cofondateurs de la start-up.

La clause d’exclusion des dirigeants de la start-up

La clause d’exclusion permet d’exclure un actionnaire dirigeant de la société, et de l’obliger à céder ses actions aux autres actionnaires. Dans quel cas ? Lorsque son comportement ne satisfait plus à certaines conditions essentielles, définies dans le pacte.

Prenons l’exemple de Soumia, qui a délibérément violé l’obligation de confidentialité et de non-concurrence. Elle devra alors céder ses actions, en vertu du pacte d’associés fondateurs qu’elle a signé.

La clause de good leaver et de bad leaver

Elle permet de garder les dirigeants/actionnaires clés au sein de la société, pendant un temps déterminé. C’est une durée pendant laquelle les associés, parce qu’ils jouent un rôle important, ne peuvent pas quitter l’entreprise. Celui qui part avant l’expiration de cette durée, est sanctionné (bad leaver) ; celui qui la respecte est récompensé (good leaver).

Exemple : Souad, dirigeante, est tenue de rester 24 mois dans l’entreprise, mais elle démissionne au bout du 12^e mois. Elle pourra donc être contrainte de céder ses actions à un prix défavorable, en-dessous de la valeur vénale (bad leaver).

Par ailleurs, d’autres dispositions peuvent figurer dans la convention entre associés :

• clause de liquidité ;
• obligation de sortie conjointe (clause de drag along) ;
• dispositions relatives à la gouvernance ;
• clause d’information/de contrôle ;
• etc.

Quoi qu’il en soit, il est important de bien négocier, et de soigner la rédaction de cette convention. Alors n’hésitez pas à vous faire accompagner par des avocats, si vous ne savez pas comment rédiger un pacte d’associés. Il peut aussi être avantageux de vous former à la compréhension des principales notions des pactes d’actionnaires.